Tombé
Amendement n°CE79 · article 2 · déposé le 2 décembre 2025
Supprimer le troisième alinéa.
« Le présent sous-amendement propose de supprimer l’application de l’encadrement des loyers au cours du bail, source de complexité juridique, étant rappelé que, par ailleurs, un amendement est déposé pour permettre une action en révision du loyer au moment de la reconduction tacite du bail. »
« Il maintient en revanche la désindexation du complément de loyer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.