Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) L’électricité mise à disposition par la commercialisation de cette capacité est réservée en priorité à des contrats d’approvisionnement conclus avec des clients situés en France. ».
« Cet amendement de repli du groupe LFI vise à ce que l’électricité mise à disposition par les enchères prévues à l'article 12 soit réservée en priorité à des contrats d’approvisionnement conclus avec des clients situés en France. »
« Ces ouvrages ayant été historiquement construits sur fonds publics pour répondre aux besoins de la nation, il est normal que leur exploitation bénéficie en premier lieu aux intérêts du pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.