Retiré
Amendement n°CE79 · article 12 · déposé le 23 janvier 2026
Après la seconde occurrence du mot :
« France »
supprimer la fin de la deuxième phrase et la troisième phrase de l’alinéa 5.
« Le présent amendement vise à préserver l’accord de principe conclu avec la Commission européenne et éviter ainsi que la mise à disposition par EDF de 6 gigawatts de capacités »
« hydroélectriques virtuelles à des tiers et au bénéfice final des consommateurs ne puisse être remise en cause. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.