I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 16

Déposé par Marie-Noëlle Battistel et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité po…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 16 :

« L’obstruction aux demandes de ces documents ou de ces informations ou le refus de transmettre ceux-ci peuvent faire l’objet... ( le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase du même alinéa :

« Il ne peut excéder 20 000 euros par mégawatt. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision rédactionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.