À l’alinéa 21, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« de moins de »

les mots :

« inférieures ou égales à ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision juridique. On ne peut laisser dans un vide juridique les installations qui seraient exactement au seuil des 4 500 kw. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.