À l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le mot : « concession » est remplacé »

les mots :

« les mots : « concession accordée par l’État au titre de l’utilisation de l’énergie hydraulique » sont remplacés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Correction rédactionnelle. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.