I. – Après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Après le mot :

« vigueur »,

insérer les mots :

« à la date de publication de la présente loi ».

II. – En conséquence, après le mot :

« prévues »,

rédiger ainsi la fin :

« par cette même loi ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Précision rédactionnelle. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.