Après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« si »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« cette entrée en vigueur est postérieure ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Correction d’une erreur rédactionnelle. »

« L’accord des États contractants aux concessions internationales ne pourrait évidemment pas être donné avant la promulgation de la loi. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.