Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :

« Avant les enchères, la Commission de régulation de l’énergie approuve leurs modalités, définies ... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.