I. – Après le mot :
« dispositif »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 :
« cinq ans après la réalisation des premières enchères ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Dix après la réalisation des premières enchères, le Gouvernement ... (le reste sans changement) ».
« Le présent amendement vise à préciser le point de départ des délais au terme desquels le Gouvernement remettra à la Commission européenne un bilan sur la mise en oeuvre du dispositif de mise à disposition des capacités de production virtuelles, à savoir l’organisation des premières enchères, en cohérence avec le point de départ prévu pour la remise du premier rapport de la CRE au Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.