À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Mélanie Thomin et 16 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositifce que le texte ajouterait

À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peuvent concerner »

les mots :

« concernent ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que les projets d'avenir agricole concernent une ou plusieurs régions et ne soient pas optionnels. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 4 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.