Partiellement conforme Dossier DLR5L17N54085 · projet de loi ordinaire · XVIIe législature

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Déposé à l’AN le 8 avril 2026, dernière décision le 21 juillet 2026, 4 038 amendements déposés, 508 adoptés.

3 moisde navette

4 038amendements

508adoptés

25séances AN

2votes d'ensemble

418scrutins publics

Navette Le parcours du texte

8 avril 2026 AN

1er dépôt d'une initiative.

8 avril 2026 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

15 – 29 avril 2026 AN · commission

Sept réunions de commission

4 – 19 mai 2026 AN · commission

Trois réunions de commission

19 mai – 2 juin 2026 AN · séance

25 séances publiques

2 juin 2026 AN

Décision : adopté, 369-178

Scrutin n°7259 — 369 pour, 178 contre, 15 abstentions.

3 juin 2026 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

2 juillet 2026 Sénat

Décision : modifié

6 juillet 2026 CMP

Dépôt d'un projet de loi

6 juillet 2026 CMP

Convocation d'une CMP

17 juillet 2026 CMP

Décision de la CMP : Accord

20 juillet 2026 AN · CMP

Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…, 296-224

Scrutin n°8427 — 296 pour, 224 contre, 41 abstentions.

21 juillet 2026 Sénat · CMP

Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…

24 juillet 2026 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

14 août 2026 Conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme

Au mot près Le débat

On peut tout entendre, mais affirmer que l’article 8 marquerait un recul revient à commettre un contresens – la simple lecture de l’article suffit pour démentir une telle interprétation. M. Mathieu Lefèvre Article 8 (appelé par priorité) · lire en contexte

Cet amendement du gouvernement entend répondre à une situation qui soulève plusieurs problèmes. Mme Annie Genevard Après l’article 7 ( amendements appelés par priorité – suite) · lire en contexte

Les 1655 interventions liées au texte →

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre
n°6741 19 mai — L'amendement n° 922 de Mme Florence Goulet à l'article premier du projet de loi d’urgence…	118	86
n°6745 19 mai — L'amendement n° 156 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article premi…	121	101
n°6767 20 mai — L'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agrico…	143	26
n°6915 26 mai — L'amendement n° 895 de Mme Pantel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'…	119	97
n°6946 27 mai — L'amendement n° 179 de M. Warsmann et les amendements identiques suivants à l'article 14 …	145	34
n°6952 27 mai — L'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la sou…	151	37
n°7259 vote d'ensemble 2 juin — L'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (pr…	369	178
n°8427 vote d'ensemble 20 juil. — Loi agricole adoptée : le RN au complet vote avec Renaissance et LR	296	224

8 sur 418 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

4 038 amendements déposés, 508 adoptés. Sorts : sans suite 1370 · rejeté 1168 · tombé 528 · adopté 508 · non soutenu 271 · retiré 193.

Groupe	Déposés	Adoptés
EPR	617	127
RN	548	32
DR	506	74
EcoS	490	22
LFI-NFP	439	28
SOC	400	52

Dossier Les documents

8 avril Avis du Conseil d'Etat — Protection et souveraineté agricoles

8 avril Etude d'impact — Protection et souveraineté agricoles

8 avril Projet de loi — Protection et souveraineté agricoles

7 mai Projet de loi — Protection et souveraineté agricoles adoptcom

7 mai Rapport — Protection et souveraineté agricoles adoptcom

2 juin Projet de loi — Protection et souveraineté agricoles adoptseance

3 juin Projet de loi — Protection et souveraineté agricoles

17 juin Projet de loi — Protection et souveraineté agricoles

10 sur 20 documents