À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Mélanie Thomin et 16 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’engagement contractuel autour des projets d’avenir agricole pour en faire un véritable outil de planification à même de sécuriser la production et le revenu des agriculteurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 4 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.