Rejeté
Amendement n°CE499 · article 23 · déposé le 29 avril 2026
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’énergie décarbonée ».
« L'objet du présent amendement est d'exclure des dispositions de l'article 23 les projets d'installations énergétiques, et en particulier éoliennes et solaires. »
« Ce texte a pour objet la protection et la souveraineté agricole. La sanction des recours abusifs contre les projets d'infrastructures agricoles s'inscrit pleinement dans cette visée. »
« En revanche, il est inopportun d'intégrer à cette disposition les projets énergétiques, et notamment les parcs photovoltaïques dont le développement, encouragé par la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelable, qui se fait en grande partie au détriment des surfaces agricoles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.