Supprimer l’alinéa 3.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à »
« supprimer la possibilité de déroger à l’obligation d’implantation d’un espace de transition végétalisé entre les espaces agricoles et les zones urbanisées. »
« Ce dispositif, qui a pour objet de prévenir les conflits de voisinage et de mieux protéger les riverains, constitue également un levier important pour éviter que les contraintes liées à la proximité de zones urbanisées ne pèsent principalement sur les exploitants agricoles. »
« Or, l’introduction d’une faculté de dérogation, insuffisamment encadrée, est susceptible de fragiliser sa portée et d’en limiter significativement l’effectivité. En pratique, un recours trop large à ces dérogations pourrait conduire à maintenir des situations dans lesquelles les contraintes continuent de peser majoritairement sur les agriculteurs, notamment en raison de la réduction des surfaces exploitables liée aux zones de non-traitement. »
« Lors des précédents débats parlementaires sur la loi d’orientation agricole, plusieurs amendements proposaient de supprimer cette possibilité de dérogation, traduisant une volonté de garantir la pleine effectivité du mécanisme. »
« Le présent amendement s’inscrit dans cette logique en supprimant cette faculté, afin d’assurer une application uniforme du dispositif et de mieux protéger le potentiel productif agricole, tout en contribuant à une meilleure anticipation des interfaces entre zones agricoles et urbanisées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.