Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un rapport annuel public présente le nombre, la nature et les finalités des communications effectuées dans ce cadre. »
« Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme de suivi et d’évaluation du dispositif. »
« En l’absence de données publiques sur l’usage de ce mécanisme, il est difficile d’en apprécier la portée et les effets. Cet amendement permet d’assurer un contrôle démocratique en rendant compte de l’utilisation du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.