Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« et qui contribuent à l’atteinte des finalités définies aux 1°, 2°, 3° et 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime ».
« Cet amendement vise à préciser les finalités poursuivies par les projets d’avenir agricole. »
« En l’état, leur contour demeure insuffisamment défini, le texte renvoyant aux conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire dont le contenu n’est pas encore connu du législateur au moment de l’examen du texte. »
« Afin de garantir la lisibilité de la loi, ainsi que la cohérence et l’efficacité de l’action publique, il est proposé de prévoir que ces projets contribuent à l’atteinte des finalités définies à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.