Adopté
Amendement n°CE1037 · article 14 · déposé le 30 avril 2026
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté précise les conditions dans lesquelles l’autorité administrative émet le récépissé de la déclaration de demande de tir de défense. À compter de la réception d’un dossier complet, ce délai ne peut excéder un jour ouvré. »
« Cet amendement vise à renvoyer à la voie réglementaire les modalités d’instruction de la déclaration de demande de tir de défense que doit réaliser un éleveur confronté à la prédation lupine. L’amendement prévoit en outre que la récépissé de demande de tir, sans lequel les tirs de défense ne peuvent pas être réalisés, doit être envoyé au demandeur dans un délai d’un jour ouvré, à compter de la réception d’un dossier dûment rempli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.