Adopté
Amendement n°CE1059 · article premier · déposé le 30 avril 2026
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis ) A la fin de la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la mention : « I » ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.