Adopté
Amendement n°CE1060 · article premier · déposé le 30 avril 2026
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« portés »,
les mots :
« mis en œuvre ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.