Adopté
Amendement n°CE1063 · article 2 · déposé le 30 avril 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’autorisation »,
les mots :
« de l’autorisation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.