Adopté
Amendement n°CE1064 · article 2 · déposé le 30 avril 2026
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« reprenant »,
le mot :
« présentant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.