Adopté
Amendement n°CE1065 · article 3 · déposé le 30 avril 2026
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« édictées dans le cadre de l’habilitation prévue aux points »,
les mots :
« prises en application des ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.