Irrecevable
Amendement n°CE1076 · article 3 · déposé le 1er mai 2026
Amendement n°CE1076 — Article 3
Déposé par
Stella Dupont · Non inscrit · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Champ de l'habilitation (38).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.