Adopté
Amendement n°CE1102 · après l'article 19 · déposé le 4 mai 2026
À la quatrième phrase du troisième alinéa, après le mot :
« interprofessionnelles »
insérer les mots :
« après construction avec les organisations de producteurs ou une association d’organisations de producteurs »
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les indicateurs de coût de production seront co-construit entre les interprofessions et les organisateurs de producteurs ou les associations d’organisation de producteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.