Adopté
Amendement n°CE1106 · article 2 · déposé le 4 mai 2026
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa. :
« par l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin ».
« Amendement de précision, tenant compte du champ d'application de l'article 2 qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux territoires ultra-marins relevant des régions ultra-périphériques (RUP) de l'Union européenne ; or la collectivité de Saint-Martin est la seule à relever de ce statut parmi les collectivités de l'article 74 de la Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.