Adopté
Amendement n°CD57 · article 5 · déposé le 10 janvier 2026
À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de personnes ».
« Cet amendement vise à préciser que l’article 5 s’applique aux transports de personnes, par souci de cohérence avec les autres articles du texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.