Adoptée Dossier DLR5L16N49452 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Déposé au Sénat le 14 février 2024, dernière décision le 9 avril 2024, 118 amendements déposés, 25 adoptés.

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118amendements

25adoptés

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14 février 2024 Sénat

9 avril 2024 Sénat · séance

9 avril 2024 Sénat

10 avril 2024 AN

23 juillet 2024 AN

17 décembre 2025 – 14 janvier 2026 AN · commission

Atelier Les amendements

118 amendements déposés, 25 adoptés. Sorts : sans suite 52 · rejeté 27 · adopté 25 · tombé 9 · retiré 5.

Dossier Les documents

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14 janv. Proposition de loi — visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève adoptcom

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