Tombé
Amendement n°CD61 · article 7 · déposé le 10 janvier 2026
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
« Cet amendement vise à supprimer la notion non juridique d’« heures de pointe », qui n'a pas de définition légale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.