Tombé
Amendement n°CD62 · article 7 · déposé le 10 janvier 2026
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.