Non soutenu
Amendement n°CD9 · article 2 · déposé le 7 février 2025
À la troisième phrase l’alinéa 5, substituer au montant :
« 100 euros »
le montant :
« 200 euros ».
« L’article 2 de la présente loi crée une redevance due par toute personne dont l’activité entraîne des rejets de PFAS dans les milieux naturels. »
« Le présent amendement vise à doubler le montant de cette redevance. »
« En effet, de nombreux sites industriels n’ont pas effectué les investissements nécessaires en matière de dépollution et de lutte contre les rejets de substances PFAS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.