I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Au plus tard au terme de ce délai, l’autorité compétente adresse une réponse motivée à la demande d’autorisation qui lui est adressée. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Au plus tard au terme de ce délai, l’autorité compétente adresse une réponse motivée à la demande d’autorisation qui lui est adressée. »
« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir un traitement transparent des demandes de rééquipement pour les projets d'énergies renouvelables. Il prévoit ainsi qu'au terme du délai maximal d'instruction des demandes de rééquipement, l'autorité compétente de l'Etat adresse une réponse motivée à la demande d'autorisation qui lui est adressée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.