Adopté
Amendement n°CD101 · article 41 · déposé le 24 novembre 2024
I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« échanges »
le mot :
« transmissions ».
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer au mot :
« échanges »
le mot :
« transmissions ».
« Cette substitution est proposée pour tenir compte du fait que ceux sont les fabricants ou leur mandataire qui doivent transmettre des informations à l’Agence nationale de sécurité du médicament si elle le demande. Il ne s’agit pas d’un échange d’informations à proprement parlé. »
« La même modification est proposée à l’alinéa 21 qui reprend une disposition identique pour les dispositifs médicaux in vitro . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.