Conforme Dossier DLR5L17N50796 · projet de loi ordinaire · XVIIe législature

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Déposé à l’AN le 31 octobre 2024, dernière décision le 3 avril 2025, 618 amendements déposés, 327 adoptés.

5 moisde navette

618amendements

327adoptés

4séances AN

1votes d'ensemble

38scrutins publics

Navette Le parcours du texte

31 octobre 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

31 octobre 2024 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

12 – 27 novembre 2024 AN · commission

Quatre réunions de commission

13 novembre 2024 – 22 janvier 2025 AN · commission

Trois réunions de commission

22 janvier – 17 février 2025 AN · séance

Quatre séances publiques

17 février 2025 AN

Décision : adopté

18 février 2025 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

10 mars 2025 Sénat

Décision : modifié

11 mars 2025 CMP

Dépôt d'un projet de loi

11 mars 2025 CMP

Convocation d'une CMP

1er avril 2025 CMP

Décision de la CMP : Accord

2 avril 2025 AN · CMP

Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…, 63-42

Scrutin n°1203 — 63 pour, 42 contre, 54 abstentions.

3 avril 2025 Sénat · CMP

Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…

8 avril 2025 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

29 avril 2025 Conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme

Au mot près Le débat

Nous demandons la suppression de l’article pour deux raisons. Premièrement, sur la forme, nous ne devrions pas aborder cette question dans le cadre de l’examen d’un projet de loi Ddadue. M. Timothée Houssin Article 23 · lire en contexte

En effet, monsieur le président, à titre personnel, je vous propose, par cet amendement, de supprimer l’article 35, qui aurait pour effet de modifier notre législation, en l’espèce la loi d’orientation des mobilités que, pleins d’usage et… Mme Danielle Brulebois Article 35 (appelé par priorité) · lire en contexte

Les 255 interventions liées au texte →

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre
n°591 22 janv. — L'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Uni…	41	1
n°594 22 janv. — L'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Uni…	56	7
n°825 17 févr. — L'article 24 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Un…	35	23
n°826 17 févr. — L'amendement de suppression n° 8 de M. Blairy et les amendements identiques suivants à l'…	45	15
n°830 17 févr. — L'amendement n° 10 de M. Blairy à l'article 27 du projet de loi portant diverses disposit…	35	21
n°832 17 févr. — L'amendement de suppression n° 12 de M. Grenon et les amendements identiques suivants à l…	34	30
n°837 17 févr. — L'article 42 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Un…	39	28
n°1203 vote d'ensemble 2 avril — L'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Unio…	63	42

8 sur 38 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

618 amendements déposés, 327 adoptés. Sorts : adopté 327 · rejeté 128 · tombé 69 · sans suite 58 · non soutenu 20 · retiré 16.

Groupe	Déposés	Adoptés
SOC	126	102
EPR	118	78
DR	89	37
RN	88	16
HOR	77	65
EcoS	40	6

Dossier Les documents

31 oct. Etude d'impact — DDADUE

31 oct. Projet de loi — DDADUE

27 nov. Projet de loi — DDADUE adoptcom

27 nov. Rapport — Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environn… adoptcom

17 févr. Projet de loi — DDADUE en matière économique, financière et autres adoptseance

18 févr. Projet de loi — DDADUE en matière économique, financière et autres

5 mars Projet de loi — DDADUE en matière économique, financière et autres

5 mars Rapport — rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, …

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