Adopté
Amendement n°CD118 · article 27 · déposé le 25 novembre 2024
À la fin de l’alinéa 24, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur la base ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.