Adopté
Amendement n°CD121 · article 27 · déposé le 25 novembre 2024
À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« faisable »,
le mot :
« possible »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.