Adopté
Amendement n°CD124 · article 27 · déposé le 25 novembre 2024
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« aux critères cumulatifs »,
les mots :
« à l’ensemble des critères ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.