Adopté
Amendement n°CD125 · article 27 · déposé le 25 novembre 2024
À l’alinéa 50, après les mots :
« par l’État »,
insérer les mots :
« ou ses opérateurs ».
« Amendement de précision pour bien renvoyer aux personnes mentionnées au 1° et coller à la définition d’organismes publics du paragraphe 12 de l’article 2 de la directive efficacité énergétique »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.