Adopté
Amendement n°CD129 · article 27 · déposé le 25 novembre 2024
I. – Compléter l’alinéa 69 par les mots :
« ainsi que le contenu et les modalités de transmission de ces données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 74.
« Amendement rédactionnel et de correction d’une erreur matérielle »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.