À l’alinéa 52, substituer aux mots

Déposé par Vincent Thiébaut · Horizons & Indépendants · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 52, substituer aux mots :

« de la consommation »,

les mots :

« de leur consommation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de correction précisant que la référence de 2021 pour l’objectif d’économies d’énergie de 1,9% correspond à la consommation d’énergie finale des organismes publics et non de l’ensemble de la consommation d’énergie finale de la France, objectif qui serait inatteignable en pratique »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.