Adopté
Amendement n°CD132 · article 27 · déposé le 25 novembre 2024
I. – À l’alinéa 55, substituer aux mots :
« et leurs groupements »,
les mots :
« , de moins de 5 000 habitants, par leurs groupements de moins de 5 000 habitants ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de moins de 5 000 habitants ».
« Amendement de clarification »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.