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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CD135 · article 27 · déposé le 25 novembre 2024

À l’alinéa 66, supprimer les mots

Déposé par Vincent Thiébaut · Horizons & Indépendants · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 66, supprimer les mots :

« appartenant aux bailleurs autres que les organismes d’habitation à loyer modéré et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel pour éviter une répétition »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.