I. – Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Vincent Thiébaut · Horizons & Indépendants · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :

« « IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme et aux données mises à disposition du public, sont déterminées par voie réglementaire. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 85.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination déplaçant l’alinéa 85 après l’alinéa 86 »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.