I. – Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Vincent Thiébaut · Horizons & Indépendants · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant :

« I bis . – L’autorité administrative compétente peut publier l’acte prononçant ces sanctions sur le site internet des services de l’État, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 93.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination déplaçant l’alinéa 93 avant l’alinéa 92 et en allégeant la rédaction »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.