À l’alinéa 7, substituer aux mots

Déposé par Vincent Thiébaut · Horizons & Indépendants · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« du »,

les mots :

« de ce ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel pour coller à la rédaction actuelle de l’article L. 229-26 du code de l’environnement et ne pas induire en erreur quant à la coordination avec les alinéas suivants de cet article »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.