Adopté
Amendement n°CD146 · article 27 · déposé le 25 novembre 2024
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« et les mots : « second alinéa » sont remplacés par la référence : « IV » ».
« Amendement de coordination avec la reformulation de l’article L. 233-1 du code de l’énergie »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.