À l’alinéa 36, après la deuxième occurrence de la référence

Déposé par Vincent Thiébaut · Horizons & Indépendants · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 36, après la deuxième occurrence de la référence :

« L. 233‑1, »,

insérer les mots :

« les modalités ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de correction d'une erreur pour préciser que le décret définit les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs et non les modalités de dérogation à cette reconnaissance »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.