Adopté
Amendement n°CD170 · article 27 · déposé le 26 novembre 2024
I. – Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’estimation de la trajectoire financière pour les organismes publics définis à l’article L. 235‑1 du code de l’énergie de l’objectif créé par le présent article de rénovation énergétique de leurs bâtiments ainsi que des mesures alternatives mentionnées à l’article L. 235‑3 du même code. Ce rapport identifie les difficultés auxquelles font face les organismes publics en vue d’atteindre cet objectif. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 96, substituer aux mots :
« Le présent article entre »
les mots :
« Le I et le II du présent article entrent ».
« Amendement demandant un rapport sur la trajectoire financière pour l’État et les collectivités territoriales des obligations de rénover chaque année 3% de la surface de leurs bâtiments ou de recourir à des mesures alternatives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.