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Rejeté Amendement n°CD179 · article 16 · déposé le 27 novembre 2024

Supprimer cet article

Déposé par Philippe Gosselin · Droite Républicaine · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.