Tombé
Amendement n°CD434 · article 2 · déposé le 2 mai 2025
Supprimer les alinéas 12 à 24
Déposé par
Hubert Ott · Les Démocrates · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…
Supprimer les alinéas 12 à 24.
« Les alinéas 11 à 22 de l’article 2 reprennent, à quelques nuances près, des dispositions déjà adoptées dans la loi n° 2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Ce texte, adopté par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2025 et par le Sénat le 9 avril 2025, a récemment été promulgué. »
« La seule modification notable apportée par les alinéas en question concerne le critère de pente des parcelles agricoles éligibles à l’épandage par drone de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle. Alors que la loi du 23 avril 2025 fixe ce seuil à 20 % de pente, la présente proposition de loi entend le relever à 30 %, excluant ainsi de nombreuses exploitations agricoles du bénéfice de cette dérogation. »
« Remettre en cause, quelques semaines seulement après son adoption, un dispositif équilibré validé par les deux chambres du Parlement, revient à méconnaître le travail législatif récemment accompli. Cette régression est d’autant plus paradoxale qu’elle est introduite dans un texte se réclamant d’un objectif de simplification. »
« Dès lors, les alinéas 11 à 22 apparaissent à la fois redondants avec le droit en vigueur et rétrogrades dans leur portée. Leur suppression vise à maintenir la cohérence du droit, à respecter la volonté parlementaire récemment exprimée et à ne pas fragiliser les exploitations concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.